Conditions générales d’utilisation – AstraX Charging Network Inc.

Last Updated: 2026-08-03

1. Acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») constituent un accord juridique contraignant entre vous et AstraX Charging Network Inc., opérant sous le nom de « AstraXCharge » (« AstraXCharge », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation de tous les services que nous fournissons ou mettons à disposition, y compris nos sites Web, l’application mobile AstraXCharge, les fonctionnalités de paiement et de portefeuille connectées, la fonctionnalité d’itinérance, ainsi que les stations de recharge pour véhicules électriques sur le réseau AstraXCharge and sur les réseaux d’itinérance tiers que nous prenons en charge (collectivement, les « Services »).

En créeant un compte, en téléchargeant ou en utilisant l’application mobile AstraXCharge, en initiant une session de recharge, en accédant à nos sites Web ou en utilisant de toute autre manière une partie des Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser. Vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et que vous disposez de la capacité juridique pour conclure le présent accord. Si vous utilisez les Services au nom d’une société, d’une organisation ou d’une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de cette entité et que cette entité accepte d’être responsable envers nous si vous ou cette entité enfreignez les présentes Conditions.

2. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants, écrits en majuscules, ont la signification indiquée ci-dessous, sauf indication contraire du contexte. « Compte » désigne le profil utilisateur que vous créez auprès d’AstraXCharge et qui vous permet d’accéder à certaines fonctionnalités des Services, notamment l’application mobile et le portefeuille AstraXCharge. « Session de recharge » désigne une opération de recharge de véhicule électrique initiée, autorisée, enregistrée ou gérée par le biais des Services, que ce soit sur une borne de recharge exploitée par AstraXCharge ou sur une borne du réseau Roaming.

« Portefeuille » désigne le solde disponible dans votre compte, que vous pouvez approvisionner à l’aide des modes de paiement compatibles et utiliser pour régler les sessions de recharge et autres frais. « Rechargement automatique » est une fonctionnalité optionnelle qui, lorsqu’elle est activée, autorise AstraXCharge ou ses fournisseurs de paiement à débiter automatiquement votre mode de paiement enregistré lorsque le solde de votre portefeuille descend en dessous d’un seuil spécifié. « Réseau d’itinérance » désigne un réseau ou un opérateur de recharge tiers avec lequel AstraXCharge a conclu un accord d’interopérabilité permettant aux utilisateurs d’AstraXCharge d’accéder aux bornes de recharge exploitées par ce tiers.

« Hôte du site » désigne le propriétaire, le bailleur, le locataire, l'exploitant ou toute autre partie qui contrôle le site physique ou la propriété où une borne de recharge est installée et qui peut établir des règles sur place, des restrictions de stationnement ou d'autres conditions locales.

« Sous-traitant transfrontalier » désigne toute tierce partie qui traite ou stocke des données personnelles à l’extérieur de la province ou du territoire où les données ont été recueillies, y compris à l’extérieur du Canada. D’autres définitions peuvent figurer ailleurs dans les présentes conditions d’utilisation ou dans la politique de confidentialité et auront alors la signification qui leur est attribuée dans ces documents.

3. Modifications aux conditions d'utilisation

AstraXCharge peut modifier et mettre à jour les présentes conditions générales, en tout ou en partie, à sa seule discrétion. En cas de modifications importantes, la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes conditions générales sera mise à jour et un avis supplémentaire pourra être envoyé par l’application mobile AstraXCharge, par courriel ou par tout autre moyen approprié. À moins d’indication contraire, les Conditions générales modifiées entreront en vigueur immédiatement après leur publication et s’appliqueront à tout accès aux Services et à leur utilisation ultérieurs.

En continuant d'accéder aux Services ou de les utiliser après la publication des Conditions générales mises à jour, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales mises à jour. Si vous n'acceptez pas les Conditions générales mises à jour, vous devez cesser d'utiliser les Services et, le cas échéant, supprimer l'application mobile AstraXCharge de vos appareils. Il est important de noter que les modifications apportées aux prix, aux frais ou aux fonctionnalités des services, divulguées dans l'application ou à la borne de recharge, peuvent prendre effet dès leur divulgation, même si les présentes conditions générales ne sont pas mises à jour simultanément. Nous pouvons, en tout temps et sans préavis, modifier, suspendre, retirer ou interrompre tout ou partie des Services, y compris certaines fonctionnalités, l'accès aux stations, les modèles de tarification, les promotions ou autres éléments, pour des raisons commerciales, techniques, juridiques ou de sécurité. Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services, sous réserve du respect de nos obligations légales impératives.

4. Admissibilité, comptes, sécurité et mots de passe

Pour utiliser certaines fonctionnalités des Services, notamment lancer des séances de recharge via l'application AstraXCharge ou consulter le solde de votre portefeuille, vous devrez peut-être vous inscrire et créer un compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de votre inscription et à les mettre à jour régulièrement afin qu'ils demeurent exacts, à jour et complets en permanence. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si nous avons des raisons de croire que les informations que vous avez fournies sont inexactes, incomplètes ou trompeuses.

Vous vous engagez à informer AstraXCharge sans délai si vous constatez ou soupçonnez un accès ou une utilisation non autorisés de votre compte, de vos identifiants ou de vos informations de paiement, ou toute autre atteinte à la sécurité. Nous pourrions vous demander de modifier votre mot de passe, de mettre en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires ou de prendre d'autres mesures pour protéger l'intégrité des Services. AstraXCharge ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre manquement à ces obligations de sécurité, sauf si ces pertes ou dommages sont directement causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle de notre part.

5. Responsabilités de l'utilisateur et comportements interdits

Vous convenez d'utiliser les Services uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions et à toutes les lois et règlements applicables. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas : (a) accéder ou tenter d'accéder à une partie des Services à laquelle vous n'êtes pas autorisé à accéder ; (b) utiliser un robot, un spider, un scraper, un outil d'exploration de données, un script automatisé, un crawler ou tout autre mécanisme similaire pour accéder, copier ou surveiller une partie quelconque des Services ; (c) contourner ou tenter de contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification ; ou (d) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité des Services ou de tout système ou réseau associé.

Il est interdit d’introduire des virus, vers, chevaux de Troie, codes malveillants ou toute autre technologie nuisible ou perturbatrice dans les Services ou tout réseau associé ; de surcharger, de saturer, de bombarder de courriels ou de bloquer les Services ; ou d'entraver l'utilisation des Services par un autre utilisateur. Il est interdit d'utiliser les Services pour se livrer à la fraude, au harcèlement, à des comportements abusifs, à des menaces, à la diffamation, à la violation des droits de propriété intellectuelle, à l'atteinte à la vie privée ou à toute autre activité illégale ou répréhensible. Il est interdit d'usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou de présenter faussement votre affiliation à une personne ou à une entité en lien avec les Services.

Vous reconnaissez qu'AstraXCharge se réserve le droit, sans obligation, de surveiller l'utilisation des Services afin de détecter les violations des présentes Conditions et de protéger ses droits, les droits des autres utilisateurs ainsi que la sécurité et l'intégrité des Services. Si nous avons des raisons de croire que vous avez enfreint les présentes Conditions ou fait un usage abusif des Services, nous pouvons, sans préavis et à notre entière discrétion, restreindre, suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie des Services, et nous pouvons prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée, y compris coopérer avec les forces de l'ordre ou d'autres autorités compétentes.

Il est interdit aux utilisateurs de tenter de contourner les systèmes d'authentification, d'effectuer des sondages réseau ou de l'interception de paquets, d'injecter des logiciels malveillants ou de se livrer à toute action imposant une charge excessive à l'infrastructure d'AstraXCharge. L'accès non autorisé, l'usurpation d'identité et les activités frauduleuses sont strictement interdits. Il est interdit d'établir des liens profonds vers toute page interne, interface, API ou ressource non publique des Services, quel qu'en soit le but, y compris la surveillance de la disponibilité ou des performances, l'analyse comparative ou l'utilisation commerciale, sauf autorisation écrite expresse d'AstraXCharge. Il est interdit de reproduire ou de contourner la structure de navigation, les contrôles de sécurité, les systèmes d'authentification, l'affichage des prix ou les interfaces des Services, ou de tenter d'obtenir des documents, des informations ou des données par des moyens autres que ceux mis à disposition intentionnellement dans les parties publiques des Services. Tout accès automatisé, indexation ou extraction de données des Services est strictement interdit et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, le blocage de votre accès aux Services et donner lieu à des poursuites civiles, pénales ou les deux.

6. Application mobile, appareils et connectivité

L'application mobile AstraXCharge est disponible en téléchargement sur les plateformes de téléchargement d'applications tierces. Elle vous est concédée sous licence, et non vendue, pour une utilisation conforme aux présentes conditions et aux conditions applicables de chaque plateforme. Pour utiliser l'application et les services, vous devez avoir un appareil compatible, un système d'exploitation, un forfait de données et une connexion Internet. Les performances de l'application peuvent varier en fonction de votre appareil, de la version de votre système d'exploitation, de la couverture réseau, des conditions d'itinérance et d'autres facteurs indépendants de notre volonté.

Vous reconnaissez que votre fournisseur de services sans fil ou votre fournisseur d'accès Internet peut vous facturer des frais de données, de textos ou autres pour l'utilisation des Services, notamment pour la localisation des bornes de recharge, la réception de notifications, le téléchargement de mises à jour ou l'autorisation de paiements. Ces frais sont entièrement à votre charge. AstraXCharge ne garantit pas le fonctionnement de l'Application sur tous les appareils ni dans tous les lieux, et nous ne sommes pas responsables des limitations de votre appareil ou de votre réseau qui pourraient affecter votre capacité à utiliser les Services.

Nous pouvons être amenés à mettre à jour l'application afin d'y intégrer de nouvelles fonctionnalités, d'améliorer ses performances, de corriger des failles de sécurité ou de nous conformer aux évolutions législatives. Selon les paramètres de votre appareil, les mises à jour peuvent s'installer automatiquement ou nécessiter une installation manuelle. Certaines fonctionnalités ou certains aspects des Services pourraient ne pas fonctionner correctement si vous n'installez pas la dernière version de l'application. Nous déclinons toute responsabilité en cas de problème lié à votre omission d'installer les mises à jour requises.

Si vous utilisez un appareil ou un téléphone mobile appartenant à une autre personne ou organisation, ou dont le paiement a été effectué par celle-ci, vous déclarez et garantissez avoir obtenu son autorisation pour installer et utiliser l'application AstraXCharge et pour supporter les frais de réseau, de données ou d'utilisation liés à son fonctionnement.

7. Services de localisation et notifications

Si vous activez les services de localisation sur votre appareil et permettez à l'application d'accéder à votre emplacement, AstraXCharge peut utiliser ces renseignements pour vous aider à trouver les bornes de recharge à proximité, afficher les distances et temps de trajet estimés, vous envoyer des notifications géolocalisées et améliorer votre expérience utilisateur. Vous pouvez désactiver l'accès à la localisation en tout temps dans les paramètres de votre appareil ; cependant, certaines fonctionnalités des Services pourraient alors être indisponibles ou moins précises.

Les Services peuvent vous envoyer des notifications push, des messages intégrés à l'application, des textos ou des courriels concernant vos sessions de recharge, l'activité de votre portefeuille, des alertes de sécurité, des avertissements de frais d'inactivité, des promotions ou des modifications des présentes conditions d'utilisation. En utilisant les Services, vous acceptez de recevoir ces communications. Vous pouvez gérer vos préférences de notification dans l'application ou en utilisant les options de désabonnement proposées dans les messages, sous réserve des communications légales ou relatives au service que nous sommes tenus de vous envoyer.

8. Utilisation des bornes de recharge, des hôtes du site et du stationnement

Il vous incombe de vérifier la compatibilité de votre véhicule avec le connecteur de charge disponible et de le brancher et de le débrancher en toute sécurité de la borne de recharge. Vous devez suivre toutes les instructions affichées à l'écran dans l'application ou à la borne, respecter la signalisation sur place et vous conformer à toutes les lois, règles de circulation et consignes de sécurité applicables. Vous vous engagez à ne pas altérer ni utiliser abusivement les équipements de recharge, les câbles ou les connecteurs, et à ne pas gêner l'accès des autres utilisateurs.

Il incombe à l'utilisateur de vérifier que la session de recharge a bien démarré avant de quitter son véhicule. AstraXCharge décline toute responsabilité en cas d'amendes de stationnement, de frais d'inactivité ou de pénalités liées au démarrage incomplet de la session.

Vous reconnaissez que la vitesse, la durée et l'énergie de recharge dépendent de nombreux facteurs, notamment les capacités de votre véhicule, le niveau de charge de sa batterie, la température, l'âge et l'état de la batterie, la configuration de la borne, l'utilisation simultanée, les conditions du réseau électrique et la gestion de la charge. Les performances de recharge réelles peuvent différer des estimations fournies par l'application ou à la borne. En démarrant une session de recharge, vous acceptez de payer les frais applicables, quelles que soient les variations de vitesse ou d'énergie, sous réserve des droits qui ne peuvent être limités par la loi applicable.

Si vous choisissez d'utiliser un adaptateur de charge, un connecteur, une rallonge ou un dispositif intermédiaire non fourni directement par AstraXCharge (« Adaptateur »), il vous incombe de vous assurer que cet adaptateur est certifié pour une utilisation au Canada (notamment CSA, cUL ou une certification équivalente reconnue à l'échelle nationale), qu'il est conçu pour la charge à usage commercial et qu'il est sécuritaire et compatible avec votre véhicule et la borne de recharge. AstraXCharge n'inspecte, ne teste, n'approuve ni ne garantit la sécurité ou la performance des adaptateurs tiers. Vous assumez tous les risques liés à l'utilisation d'un adaptateur, y compris les risques de surchauffe, d'arc électrique, d'incendie, de risques électriques, de dommages matériels, de blessures corporelles, de dysfonctionnement de l'équipement et de dommages aux équipements d'AstraXCharge ou aux biens de l'hôte du site. AstraXCharge décline toute responsabilité en cas de perte, dommage, frais ou préjudice découlant de votre utilisation d'un Adaptateur, et vous acceptez d'indemniser et de dégager entièrement AstraXCharge de toute responsabilité pour toute réclamation, tout dommage, tous frais ou toutes dépenses résultant de l'utilisation d'un Adaptateur.

9. Tarification, portefeuille, rechargement automatique et préautorisations

Le prix de la recharge, les frais d'inactivité, les frais de connexion, les taxes applicables et tous autres frais (collectivement, le « Prix de la recharge ») sont indiqués dans l'application, sur notre site Web ou à la borne de recharge. Les tarifs de recharge peuvent être calculés au kWh, à la minute, à la session ou selon une formule mixte, et peuvent varier selon la borne, le site hôte, le réseau d'itinérance ou la juridiction. En lançant une session de recharge, vous autorisez AstraXCharge ou ses fournisseurs de paiement à débiter le Prix de la recharge sur le mode de paiement sélectionné ou le solde de votre portefeuille électronique.

Afin de réduire le risque d'échec de paiement, nous ou nos fournisseurs de paiement pouvons effectuer une préautorisation temporaire sur votre carte de crédit au début d'une session de recharge ou lors de l'ajout d'une carte à votre compte. Le montant de cette préautorisation peut différer du montant final de la transaction. La levée des préautorisations est effectuée par votre banque conformément à ses propres politiques, qui sont indépendantes de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables des retards dans la levée des préautorisations ni de leurs conséquences sur votre crédit ou vos fonds disponibles.

Si vous activez le rechargement automatique pour votre portefeuille, vous autorisez expressément AstraXCharge et ses processeurs de paiement à facturer automatiquement votre mode de paiement désigné avec le montant de rechargement sélectionné chaque fois que le solde de votre portefeuille tombe en dessous du seuil configuré. Vous pouvez désactiver le rechargement automatique en tout temps dans l'application ; cependant, la désactivation du rechargement automatique peut vous empêcher de lancer des sessions de recharge si le solde de votre portefeuille est insuffisant et qu'aucun autre mode de paiement valide n'est disponible. Les soldes du portefeuille ne rapportent pas d'intérêts et, sauf lorsque la loi l'exige, ne sont pas remboursables en espèces.

Afin de maintenir un accès fiable pour tous les utilisateurs, AstraXCharge se réserve le droit d'appliquer une norme d'utilisation équitable à toute session de recharge, plan tarifaire, promotion, rabais, abonnement, offre de recharge illimitée ou programme à tarif réduit (« tarification spéciale »), que cette tarification spéciale soit proposée par AstraXCharge ou par un partenaire d'itinérance.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services d'une manière qui limite ou perturbe indûment la disponibilité des bornes de recharge pour les autres conducteurs, notamment : une occupation excessive ou continue des bornes, des séances de recharge prolongées et répétées au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour recharger votre véhicule, ou toute utilisation entraînant une consommation disproportionnée de la capacité du réseau.

Si vous participez à un programme de tarification spéciale, y compris un forfait de recharge illimité ou à prix réduit, AstraXCharge peut restreindre ou modifier votre accès si votre utilisation est non conforme aux habitudes d'utilisation personnelles d'un véhicule électrique ou si elle relève d'une activité commerciale, à haut débit ou d'une gestion de flotte, sauf autorisation écrite expresse d'AstraXCharge. L'utilisation commerciale inclut, sans toutefois s'y limiter, le covoiturage, les taxis, les services de messagerie, la livraison, la location, l'autopartage, les véhicules de flotte et les véhicules utilisés pour le transport rémunéré de passagers ou de marchandises.

AstraXCharge peut, à sa seule discrétion et sans préavis, appliquer des frais d'inactivité supplémentaires, facturer les tarifs de détail standard, limiter la durée des sessions, restreindre l'accès à certains sites, suspendre les avantages des tarifs spéciaux ou mettre fin à la participation au programme en cas de dépassement des limites d'utilisation équitable. Ces mesures sont nécessaires pour assurer un accès équitable aux ressources du réseau pour tous les utilisateurs.

La puissance de charge peut augmenter ou diminuer à différents moments d'une session de charge en fonction du niveau de charge de la batterie, de la gestion thermique du véhicule, de la charge de la station ou des conditions du réseau électrique. Certaines stations AstraXCharge ou certains réseaux partenaires peuvent afficher la vitesse de charge par paliers ou publier des plages de puissance de charge indicatives afin d'aider les utilisateurs à comprendre les performances attendues. La vitesse de charge peut diminuer considérablement à mesure que la batterie approche un niveau de charge plus élevé ou dans certaines conditions environnementales ; cette diminution est un comportement normal des véhicules électriques.

Les niveaux de vitesse de charge ou les plages de puissance affichés dans l'application ou à la borne sont fournis à titre indicatif seulement et ne garantissent pas que votre véhicule se chargera à un rythme précis pendant toute la durée de la session. Les tarifs de charge s'appliquent à la session complète, quelles que soient les variations de puissance ou les modifications de niveau, sous réserve des droits qui ne peuvent être limités par la loi applicable. Afin d'assurer la disponibilité des bornes de recharge pour les autres conducteurs, AstraXCharge peut imposer des frais d'inactivité ou de congestion si votre véhicule reste stationné à une borne après la fin de la séance de recharge ou en cas de forte affluence. Ces frais incitent à libérer les véhicules une fois la charge terminée et contribuent à améliorer la disponibilité du réseau pour tous les utilisateurs. Les frais d'inactivité ou de congestion s'ajoutent aux frais de charge et s'appliquent dès que votre véhicule n'est plus en charge, que vous soyez ou non à proximité.

10. Facturation, factures et période de litige

Vous pouvez consulter les résumés de vos séances de recharge, des transactions de votre portefeuille et de votre historique de paiements dans l'application ou sur notre site web. Nous vous encourageons à vérifier régulièrement vos transactions. Si vous croyez qu'une transaction a été enregistrée par erreur, vous devriez contacter le service à la clientèle d'AstraXCharge dès que possible en fournissant les détails du problème et les informations pertinentes.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de signaler à AstraXCharge toute erreur ou anomalie de facturation dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction concernée. Si vous ne nous avisez pas dans ce délai, la transaction sera considérée comme correcte et définitive, et nous n'aurons aucune obligation de l'examiner ou de la corriger. Cette disposition ne restreint aucun droit dont vous pourriez bénéficier en vertu des règles de rétrofacturation de votre réseau de carte ni aucun droit légal non exclusif, y compris ceux dont bénéficient les consommateurs québécois en vertu de la loi impérative. Nous pouvons corriger toute erreur de facturation que nous identifions, notamment en procédant à des remboursements ou en débitant votre mode de paiement ou votre portefeuille pour les montants sous-facturés, conformément à la loi applicable. Si nous soupçonnons un abus de la procédure de contestation, nous pouvons restreindre l'utilisation de votre compte ou prendre d'autres mesures raisonnables pour protéger l'intégrité des services.

11. Itinérance sortante

AstraXCharge peut vous donner accès à des bornes de recharge exploitées par des réseaux d'itinérance tiers avec lesquels nous avons conclu des accords d'interopérabilité (« Réseaux d'itinérance »). Lorsque vous lancez une session de recharge sur une borne d'un réseau d'itinérance via votre compte AstraXCharge, votre session peut être authentifiée par AstraXCharge, mais la borne elle-même est exploitée, entretenue et contrôlée exclusivement par le Réseau d'itinérance ou ses partenaires.

Les tarifs de recharge, les frais d'inactivité, les taxes, les suppléments, les frais d'accès, les conditions d'exploitation et les politiques applicables aux sessions d'itinérance peuvent différer de ceux des bornes appartenant à AstraXCharge. Le prix final des sessions d'itinérance sortantes est déterminé exclusivement par le Réseau d'itinérance et peut inclure des frais d'itinérance ou de service supplémentaires. AstraXCharge ne contrôle, ne fixe ni ne garantit les tarifs des réseaux d'itinérance.

Pour activer la fonctionnalité d'itinérance, AstraXCharge peut transmettre au réseau d'itinérance des renseignements limités relatifs au compte, à l'authentification, à la facturation et à la session, notamment des identifiants uniques, des horodatages, la consommation d'énergie et les métadonnées de facturation nécessaires à l'autorisation, au règlement, à la prévention de la fraude et aux exigences réglementaires ou de déclaration au réseau électrique.

Les réseaux d'itinérance sont des tiers indépendants. AstraXCharge décline toute responsabilité quant aux actes ou omissions des réseaux d'itinérance, à la disponibilité, au rendement, à la sécurité ou à l'exactitude de leurs bornes de recharge, ainsi qu'à leur traitement des données personnelles, lequel est régi par leurs propres politiques de confidentialité et conditions d'utilisation.

Tout problème technique, question de facturation, écart de prix ou litige relatif aux sessions d'itinérance sortante peut nécessiter une enquête ou une résolution par le réseau d'itinérance et être soumis à sa politique de résolution des litiges. AstraXCharge décline toute responsabilité en cas de panne, d'écart de prix, d'erreur de facturation ou de limitation de service imputable aux partenaires d'itinérance, aux fournisseurs de cartographie, aux fournisseurs de paiement ou aux systèmes tiers. Les utilisateurs doivent adresser tout litige relatif à la facturation des sessions d'itinérance à leur partenaire d'itinérance.

12. Itinérance entrante

AstraXCharge peut autoriser les conducteurs clients de réseaux de recharge tiers (« Utilisateurs en itinérance entrante ») à lancer des sessions de recharge aux bornes AstraXCharge grâce aux identifiants d'authentification fournis par leur opérateur d'itinérance habituel. L'accès des utilisateurs en itinérance entrante est régi par des accords d'interopérabilité, des protocoles techniques et des accords commerciaux conclus entre AstraXCharge et le Partenaire d'itinérance concerné.

La tarification pour les utilisateurs en itinérance entrante – incluant les frais par kWh, par minute, les frais de session, de stationnement, d'inactivité, les suppléments et autres frais – est déterminée exclusivement par le partenaire d'itinérance. Bien qu'AstraXCharge puisse facturer des taux de règlement ou de gros au partenaire d'itinérance, le montant final facturé à l'utilisateur est établi par ce dernier. AstraXCharge décline toute responsabilité en cas d'écarts, de conversions de devises, de variations de taux de change, de regroupement de frais ou de frais de service supplémentaires appliqués par le partenaire d'itinérance.

Tous les frais d'inactivité d'AstraXCharge, les règles des stations partenaires, les restrictions de stationnement, les limites de temps et les politiques d'application s'appliquent sans exception aux utilisateurs en itinérance entrante, que ces règles figurent ou non dans l'application mobile ou les systèmes du partenaire d'itinérance. Les pénalités (y compris le remorquage, les frais d'application ou les amendes imposées par les stations partenaires) s'appliquent systématiquement aux utilisateurs en itinérance entrante.

En initiant une session d'itinérance entrante, l'utilisateur autorise AstraXCharge à échanger des données de session avec le partenaire d'itinérance, notamment les jetons d'authentification, les identifiants de borne, les horodatages, la consommation d'énergie, les éléments de tarification, les récapitulatifs de session et toutes autres données nécessaires à la facturation, au règlement, à la détection des fraudes, à l'interopérabilité ou à la conformité aux exigences des services publics ou réglementaires.

Les utilisateurs en itinérance entrante doivent adresser leurs demandes de facturation, de crédit, de contestation de frais, de questions relatives aux prix et de remboursement exclusivement à leur partenaire d'itinérance. AstraXCharge ne modifie, n'annule, ne refacture ni n'ajuste les transactions d'itinérance facturées par un partenaire d'itinérance. AstraXCharge peut fournir des informations de validation de session au partenaire d'itinérance, mais n'est pas responsable du résultat final de la facturation. L'accès en itinérance peut être interrompu ou indisponible en raison de problèmes d'interopérabilité, de pannes de réseau, d'indisponibilité du partenaire d'itinérance, de maintenance, d'incompatibilité système ou de suspension temporaire des accords d'itinérance. AstraXCharge n'est pas responsable de la disponibilité, de la fiabilité ni du rendement du service d'itinérance pour les utilisateurs en itinérance entrante et ne peut être tenu responsable de toute perte, retard ou impossibilité de facturation qui en résulterait.

13. Droits de propriété intellectuelle et licence

Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris le contenu, les données, les textes, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips audio et vidéo, les logiciels, le code source, le code objet, les interfaces, les conceptions, les compilations et autres éléments, ainsi que toutes les marques de commerce, dénominations commerciales et marques de service, appartiennent à AstraXCharge, à ses sociétés affiliées ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et autres lois au Canada et ailleurs. À l'exception de la licence limitée expressément accordée dans les présentes conditions, aucun droit ne vous est transféré. AstraXCharge vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable vous autorisant à installer et à utiliser l'Application sur votre appareil personnel et à accéder aux Services et à les utiliser à des fins licites, personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions. Vous ne devez pas copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker, transmettre, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie des Services, sauf autorisation expresse de la loi applicable malgré cette limitation.

14. Contenu et commentaires des clients

En soumettant à AstraXCharge, par le biais des Services (« Contenu Client »), des avis, commentaires, suggestions, photos, surnoms de véhicules ou autres documents et informations (« Contenu client »), vous accordez à AstraXCharge une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, l’autorisant à utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher ce Contenu Client sur tout support, à des fins commerciales légitimes, sans aucune compensation. Vous déclarez et garantissez détenir tous les droits sur le Contenu Client et que son utilisation par AstraXCharge ne violera pas les droits de tiers ni aucune loi. Vous renoncez à tous vos droits moraux sur le Contenu Client dans la mesure permise par la loi. AstraXCharge n’est pas tenue de surveiller ou d’utiliser le Contenu Client et peut le supprimer en tout temps et à sa seule discrétion.

15. Confidentialité, témoins et traitement transfrontalier des données

Votre utilisation des Services est assujettie à notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons vos renseignements personnels. En utilisant les Services, vous consentez au traitement de vos renseignements personnels tel que décrit dans la Politique de confidentialité. Nous pouvons notamment recueillir des renseignements concernant votre identité, vos coordonnées, vos modes de paiement, les caractéristiques de votre véhicule, vos séances de recharge, les identifiants de votre appareil et vos interactions avec l'application et le site Web.

Nous pouvons utiliser des témoins (cookies), des pixels invisibles et des technologies similaires sur nos sites Web et dans l'application afin de reconnaître votre appareil, de mémoriser vos préférences, de comprendre comment les Services sont utilisés et de mesurer l'efficacité de nos communications. Vous pouvez configurer votre navigateur ou votre appareil pour refuser certains témoins, mais dans ce cas, certaines parties des Services pourraient ne pas fonctionner correctement. Certains de nos fournisseurs de services, systèmes ou installations de stockage de données peuvent être situés à l’extérieur de votre province, territoire ou pays, y compris aux États-Unis. Par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être assujettis aux lois de ces autres juridictions et être accessibles aux tribunaux, aux forces de l’ordre et aux autorités de sécurité nationale de ces juridictions. Nous mettons en œuvre des mesures de protection contractuelles et techniques afin de protéger les renseignements personnels traités par des sous-traitants transfrontaliers. Aucune disposition des présentes conditions générales ne limite les droits à la protection de la vie privée dont vous bénéficiez en vertu des lois impératives, y compris la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels, le cas échéant.

16. Disponibilité, entretien et modifications du service

Nous nous efforçons de maintenir les Services disponibles et fonctionnels dans des conditions raisonnables ; cependant, nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ni l’absence d’erreurs. Les bornes de recharge, les liaisons de communication, les systèmes infonuagiques et autres composants peuvent être indisponibles ponctuellement en raison de travaux de maintenance, de mises à jour, de pannes de courant, de défaillances réseau, de restrictions d’accès aux sites, d’actes de vandalisme, d’intempéries ou d’autres événements. Nous pouvons suspendre temporairement l’accès aux Services, à certaines bornes ou fonctionnalités, pour des opérations de maintenance planifiées ou d’urgence, sans préavis, lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Nous pouvons, ponctuellement, introduire, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités ou certains programmes, tels que les offres promotionnelles, les programmes de fidélité, les primes de parrainage ou les exemptions de frais d’inactivité. À moins d'indication contraire, nous ne sommes pas tenus de maintenir une fonctionnalité ou une promotion particulière pendant une période déterminée. Nous ne serons pas responsables des pertes ou désagréments résultant d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification des Services, sauf dans la mesure où la loi applicable interdit l’exclusion de cette responsabilité.

En cas de panne, de maintenance, d'interruption du réseau ou de disponibilité réduite du service, AstraXCharge peut fournir aux utilisateurs des renseignements estimés concernant le rétablissement du service, les délais de réparation des bornes, la disponibilité en itinérance ou la remise en service du système (ci-après dénommées « Informations de rétablissement »). Ces renseignements sur le rétablissement sont fournis à titre indicatif seulement et ne constituent en aucun cas une garantie, un engagement ou une promesse de rétablissement du service dans un délai précis.

Les délais de rétablissement réels peuvent varier en raison de facteurs indépendants de la volonté d'AstraXCharge, tels que des problèmes de réseau électrique, des pannes de télécommunications, des retards de livraison d'équipement, des contraintes de fournisseurs tiers, des limitations d'accès des hôtes de site, des exigences de sécurité ou des conditions imposées par les partenaires d'itinérance ou les fournisseurs de services. Les utilisateurs ne doivent pas se fier aux renseignements sur le rétablissement comme étant un engagement de service définitif ni comme base pour leurs décisions opérationnelles, commerciales ou de voyage. AstraXCharge ne sera pas responsable des pertes, dommages, coûts ou dépenses découlant de la confiance accordée aux directives de restauration ou de toute différence entre les délais de restauration estimés et réels.

17. Exclusion des garanties

VOUS COMPRENEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ QUE L'UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES, Y COMPRIS TOUS LES RENSEIGNEMENTS, LE CONTENU, LES DOCUMENTS ET LES FONCTIONNALITÉS MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DE L'APPLICATION, DU SITE WEB OU DES BORNES DE RECHARGE, SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, ASTRAXCHARGE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DES USAGES DU COMMERCE. ASTRAXCHARGE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS, QUE L'ACCÈS AUX SERVICES SERA ININTERROMPU, RAPIDE, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LES SERVICES OU LES SERVEURS QUI LES RENDENT DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA DISPONIBILITÉ, AUX PRIX OU AU RENDEMENT DES STATIONS FOURNIES PAR LE BIAIS DES SERVICES NE SONT QUE DES ESTIMATIONS ET PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS SANS PRÉAVIS. IL VOUS INCOMBE DE VOUS ASSURER QUE LES SERVICES CONVIENNENT À L'USAGE QUE VOUS VOULEZ EN FAIRE.

18. Limitation de la responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ASTRAXCHARGE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, PERTE D'ACTIVITÉ, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE DONNÉES, BLESSURES CORPORELLES, DOMMAGES MATÉRIAUX OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, DE LEUR UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER, MÊME SI ILS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ASTRAXCHARGE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DÉCOULANT DE OU LIÉS À : (A) L’ÉTAT DES SITES OÙ SONT SITUÉES LES BORNES DE RECHARGE, Y COMPRIS LES RISQUES STRUCTURELS, LES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES, L’ÉCLAIRAGE, LA CIRCULATION OU LES ACTIVITÉS CRIMINELLES ; (B) LES ACTES OU OMISSIONS DES HÔTES DES SITES, DES OPÉRATEURS DE RÉSEAUX D’ITINÉRANCE OU D’AUTRES TIERS ; (C) VOTRE NON-RESPECT DES CONSIGNES DE SÉCURITÉ OU DES DIRECTIVES DU CONSTRUCTEUR DU VÉHICULE ; OU (D) L’ACCÈS OU L’UTILISATION NON AUTORISÉS DE VOTRE COMPTE OU DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, SAUF SI CELA EST DIRECTEMENT CAUSÉ PAR NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE OU NOTRE FAUTE INTENTIONNELLE. SI, MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ D'ASTRAXCHARGE EST ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU S'Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'ASTRAXCHARGE ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (A) LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À ASTRAXCHARGE POUR LES SÉANCES DE FACTURATION AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION ; OU (B) CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA). CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS CERTAINES LIMITATIONS ; PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES DISPOSITIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

19. Indemnité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes AstraXCharge, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et sous-traitants respectifs contre toute réclamation, demande, action, responsabilité, dommage, jugement, sentence, perte, coût, dépense et frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre violation des présentes Conditions ou de toute autre entente avec AstraXCharge ; (b) votre violation de toute loi applicable ou des droits d’un tiers ; (c) votre accès aux Services ou leur utilisation ; (d) tout Contenu Client que vous soumettez ; ou (e) toute utilisation abusive de votre Compte, de vos identifiants ou de vos modes de paiement, qu'elle soit autorisée ou non par vous.

20. Suspension et résiliation

Nous pouvons, à notre entière discrétion et sans préavis, suspendre ou résilier votre Compte ou votre accès à tout ou partie des Services si nous avons des raisons de croire que vous avez enfreint les présentes Conditions, commis une fraude ou une utilisation abusive, créé un risque ou une exposition juridique potentielle pour AstraXCharge ou un tiers, ou si une telle mesure est nécessaire pour la maintenance du système, la sécurité ou des raisons commerciales. Nous pouvons également désactiver, supprimer ou suspendre l'accès à tout contenu ou fonctionnalité associé à votre Compte. En cas de résiliation de votre Compte ou de vos droits en vertu des présentes Conditions, votre licence d'utilisation de l'Application et d'accès aux Services cessera automatiquement. Vous devrez alors cesser toute utilisation des Services et supprimer l'Application de vos appareils. Certaines dispositions des présentes conditions, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, au droit applicable, au règlement des différends et à l'interprétation, resteront applicables après la résiliation et continueront de s'appliquer à toute question découlant de votre utilisation des Services avant la résiliation.

21. Droit applicable et juridiction (modèle hybride)

Les présentes Conditions et votre utilisation des Services sont régies par un modèle hybride de choix de loi conçu pour un réseau de bornes de recharge national canadien. Pour les litiges portant principalement sur une session de recharge spécifique (comme une surfacturation alléguée, des frais d'inactivité ou des incidents sur place), la loi applicable sera celle de la province ou du territoire où se trouve physiquement la borne de recharge concernée, ainsi que les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Pour les litiges portant principalement sur l'Application, votre Compte ou l'utilisation générale des Services dans plusieurs territoires, la loi applicable sera celle de la province de l'Ontario, ainsi que les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Dans tous les cas, les présentes Conditions seront interprétées sans tenir compte des règles de conflit de lois qui pourraient entraîner l'application des lois d'une autre juridiction. Sous réserve des droits impératifs dont vous pourriez bénéficier en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur, y compris au Québec, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de la province ou du territoire concerné mentionné ci-dessus pour le règlement de tout litige ou réclamation découlant des présentes conditions ou des services, ou s'y rapportant. Ces services ne sont pas destinés à être utilisés dans les juridictions où leur utilisation enfreindrait les lois ou réglementations locales. Les utilisateurs qui accèdent aux services de l'étranger sont responsables du respect des lois locales.

22. Recours collectifs et accès aux tribunaux

Les présentes conditions générales n'imposent aucune obligation d'arbitrage. Vous conservez le droit d'intenter une action en justice, individuellement ou dans le cadre d'un recours collectif ou de toute autre procédure représentative, dans la mesure permise par les lois et règles de procédure applicables dans la juridiction concernée. Aucune disposition des présentes conditions générales ne vise à limiter ou à vous priver de votre droit de participer à de telles procédures lorsque la loi les autorise.

23. Force majeure

AstraXCharge ne peut être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions si ce manquement ou ce retard est dû à des événements ou circonstances indépendants de sa volonté, notamment les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, les incendies, les inondations, les pandémies, les épidémies, les guerres, le terrorisme, les troubles civils, les conflits du travail, les grèves, les lock-out, les pannes de courant, les défaillances des services publics, les cyberattaques, attaques par déni de service, perturbations de la chaîne d'approvisionnement, pannes d'équipement ou actions ou inactions des gouvernements, des organismes de réglementation ou d'autres autorités.

24. Services, liens et intégrations de tierces parties

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web, des applications ou des services tiers, ou s'intégrer à des plateformes tierces telles que des fournisseurs de cartographie, des partenaires d'itinérance, des passerelles de paiement ou des outils d'analyse. Ces tiers sont indépendants d'AstraXCharge et sont assujettis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. Nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu, les produits, les services, les pratiques ou les politiques de ces tiers, et nous n'en assumons aucune responsabilité. L'utilisation de ressources tierces se fait à vos propres risques.

25. Avis et communications

Nous pouvons vous envoyer des notifications et autres communications en les publiant dans l'application ou sur notre site Web, en vous envoyant un courriel à l'adresse associée à votre compte, par notification push ou par tout autre moyen que nous jugerons approprié. Les notifications seront considérées comme reçues à la date de leur publication ou de leur envoi. Il vous incombe de maintenir vos coordonnées exactes et à jour et de consulter régulièrement nos communications.

Les communications électroniques, y compris les courriels et la messagerie intégrée à l'application, peuvent être retardées, interceptées ou mal distribuées. AstraXCharge décline toute responsabilité en cas de pertes causées par une défaillance de transmission des courriels, les filtres antipourriels ou des erreurs de gestion de votre messagerie.

26. Mission

Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable d'AstraXCharge, et toute cession prétendue sans cet accord sera nulle et non avenue. AstraXCharge peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes conditions, en tout ou en partie, à toute société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration, d'une vente d'actifs ou par application de la loi, sans préavis.

27. Renonciation et divisibilité

Le fait pour AstraXCharge de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit, un pouvoir ou un recours en vertu des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, ni à aucun autre. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé d'AstraXCharge. Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

28. Intégralité de l'entente

Ces conditions, ainsi que la politique de confidentialité et toutes conditions supplémentaires que nous vous présentons pour des services ou des promotions spécifiques (et que vous acceptez), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et AstraXCharge concernant votre utilisation des services, et remplacent tous les accords, accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne l'objet des présentes.

29. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes conditions, les services ou nos pratiques, ou pour déposer une réclamation ou un litige relatif à la facturation, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

AstraX Charging Network Inc. (exploitée sous le nom commercial « AstraXCharge »)
Info@Astraxcharge.com
support@Astraxcharge.com